Amendement n° AC36 au texte n° 1037 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater. En tant que membres du personnel des établissements scolaires, les chefs d’établissement sont couverts par les dispositions de l’article 3 ter relatives au durcissement des sanctions encourues par les auteurs de violences.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.