Sous-amendement n° AC2078 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Après leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées. Il est important que chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Avant leur signature, c’est le Parlement qui sera le lieu de la transparence et de l’information publique, puisque les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si la proposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.