Sous-amendement n° AC2074 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ressource est progressive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolution pour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et charge l’Arcom d’y veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 issu du Sénat précise que « la principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.