Sous-amendement n° AC2070 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
TombéDéposé par Sophie Taillé-Polian sur l’article 5 du texte n° 118.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les commissions peuvent formuler un avis sur »
les mots :
« Le Parlement vote ».
Pourquoi cet amendement ?
L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.
La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002070.