Sous-amendement n° AC2040 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, pour France Médias, tel qu’il avait été voté par les sénateurs.

Il ne s’agit pas de priver ni de diminuer le montant des recettes potentielles de l’audiovisuel public, mais de privilégier le statu quo en matière de recettes publicitaires. L’audiovisuel public doit bénéficier d’un financement essentiellement public, et échapper tant que possible aux logiques commerciales.

D’ailleurs, un tel plafonnement est déjà appliqué à Radio France mais pas encore à France Télévisions.

Il s’agit aussi de ne pas déséquilibrer le marché publicitaire, à la tendance baissière, qui plus est très concurrentiel, où les grandes plateformes captent une part toujours croissante des recettes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.