Sous-amendement n° AC2011 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et ARTE-France »

les mots :

« et France Médias Monde ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France »

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et ARTE-France ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.