Sous-amendement n° AC2009 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un montant maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, comprenant aussi le parrainage et les campagnes d’intérêt général. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir dans les conventions stratégiques pluriannuelles, un plafonnement des recettes publicitaires pour les sociétés de la holding France Médias.

Le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.