Sous-amendement n° AC2006 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
RejetéDéposé par Sophie Taillé-Polian sur l’article 4 du texte n° 118.
- Déposé le
- 8 avril 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ces émissions prennent en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés et assurent un débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité de l’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion de débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse, exigée dans la décision du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’État du pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisine par Reporter Sans Frontière contre la chaîne CNews, régulièrement épinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême-droite et l’absence de contradictoire dans les débats qu’elle diffuse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N002006.