Sous-amendement n° AC1993 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Institut national de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 13 et 20.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.