Sous-amendement n° AC1986 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias.

Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.