Sous-amendement n° AC1981 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
RetiréDéposé par Aurélien Saintoul sur l’article 8 du texte n° 118.
- Déposé le
- 8 avril 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les sociétés France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« la société France Médias Monde ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001981.