Sous-amendement n° AC1550 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
RejetéDéposé par Philippe Ballard sur l’article 3 du texte n° 118.
- Déposé le
- 8 avril 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Au sixième alinéa, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« « , n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politique et syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001550.