Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2039 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’opposition au projet de holding

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Soumya Bourouaha · GDR

Voir le cosignataire

Mme Bourouaha et M. Maillot

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001545.