Amendement n° AC1489 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 »

les mots :

« fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

L’alinéa 6 de l’article premier étend à l’ensemble des sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services ou de production de programmes la mission incombant à l’INA de conserver leurs archives audiovisuelles. En cohérence, le présent alinéa 7 étend à ce même périmètre la mission d’exploitation de l’INA sur les extraits de ces archives et ce, « dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 ».

Or, l’article 48 n’impose de cahier des charges qu’aux seules sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence aux cahiers des charges. Les modalités d’exploitation des extraits des archives audiovisuelles sont déjà fixées par les conventions conclues entre l’INA et les sociétés nationales de programme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.