Sous-amendement n° AC1283 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Substituer au mot :

« résultant »

le mot « :

« procédant ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.