Sous-amendement n° AC1235 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme du Conseil constitutionnel ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.