Amendement n° AC1162 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑3‑1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

« 2° Trois représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° , l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de l’INA en l’adaptant toutefois s’agissant des représentant de l’État dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l’INA – qui était nommé parmi des représentants de l’État lorsque l’INA était un établissement public – est remplacé par le PDG de France Médias.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.