Amendement n° AC1095 (Rect) au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 15, après le mot :

« filiales »,

insérer les mots :

« ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3 du code de commerce, »

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.

NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.