Amendement n° AC1063 (Rect) au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »

insérer les mots :

« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« entre ces sociétés ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.