Amendement n° AC1050 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 4 :

« L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclus par l’Institut national de l’audiovisuel. »

Pourquoi cet amendement ?

L’INA étant habilité à délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale, il convient d’ajouter sa capacité à diplômer à la liste des prérogatives transmises de plein droit et sans incidence ou modification, par l’Epic à la SA INA.

Les modifications réglementaires nécessaires, notamment à l’article D.75‑10 du Code de l’éducation, pourront ensuite être prises sur la base de la loi ainsi complétée.

L'amendement procède également à plusieurs corrections rédactionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.