Amendement n° AC1039 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« conséquence »,

insérer les mots :

« sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.

Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.