Amendement n° AC1014 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.