Amendement n° AC987 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, avant toutes les occurrences du mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« projets de ».

I. – En conséquence, au même alinéa, avant toutes les occurrences du mot :

« avenants »,

insérer les mots :

« projets d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.