Amendement n° AC934 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
TombéDéposé par Céline Calvez sur l’article 3 du texte n° 118.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le président‑directeur général de la société France Médias peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000934.