Amendement n° AC887 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.