Amendement n° AC861 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à remettre en cause l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis de l’exécutif ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

L’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose dans la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales.

Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques.

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics avec la suppression de la redevance affectée, le gouvernement s’apprête à un an des élections présidentielles avec ce projet de holding à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique, nécessairement plus poreuse à l’égard de l’exécutif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.