Amendement n° AC849 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la holding.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de chiffrer le coût de la création de la holding des médias publics.

Le coût d’une telle réforme ne peut être nul d’autant plus que cette réforme engage la création d’une strate administrative supplémentaire. Par le passé, lors de la création de la holding France Télévisions dans les années 2000 qui représentait une strate administrative de 200 salariés, le coût total était estimé à 200 millions d’€.

Le groupe écologiste demande que soient intégrées dans le rapport des précisions sur les créations de postes que va exiger la création de la holding et de quels services seront issus les personnels concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.