Amendement n° AC847 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la création de la holding.

Pourquoi cet amendement ?

Le recours au véhicule législatif d’une proposition de loi et non d’un projet de loi évite au gouvernement la réalisation d’une étude d’impact sérieuse.

Pour y remédier, cet amendement demande à ce qu'une réelle étude d’impact sérieuse et approfondie soit réalisée afin de dresser une expertise des conséquences économiques et sociales de la réforme. Elle évalue particulièrement le coût de création de la holding des médias publics, étudie l’impact social de la restructuration pour les 15000 agents ainsi que les conséquences sur l’avenir de la radio après la fusion et sur le financement de la production audiovisuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.