Amendement

Amendement n° AC782 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Tombé

Déposé par Sophie Taillé-Polian sur l’article 2 du texte n° 118.

Déposé le
28 mars 2025
Décidé le
8 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »

Pourquoi cet amendement ?

La présente proposition de loi dispose que l’intégralité du capital de la holding France Médias est détenu par l’État. Toutefois, pour se prémunir d’éventuelles pressions ou volontés politiques futures, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le caractère incessible du capital des sociétés de l’audiovisuel public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sophie Taillé-Polian · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000782.