Amendement n° AC763 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 15 interdit la vente de récepteurs radio exclusivement FM en modifiant la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Les consommateurs devront donc acheter des récepteurs DAB+ / FM, qui sont plus coûteux que les modèles FM. Cette mesure pourrait limiter l'accès à la radio, en particulier pour les populations plus modestes, et restreindre la liberté de communication, car la FM reste majoritairement utilisée. De plus, près de 40 % de la population n'est pas couverte par le DAB+, et de nombreuses radios locales ne sont pas disponibles sur ce format.

L'introduction de cette restriction contrevient au code européen des communications électroniques et plus particulièrement à l’article 113, 2° de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui permet aux États membres d'assurer l'interopérabilité des récepteurs sans nuire à l'accès aux appareils d'entrée de gamme. En élargissant l'obligation de réception numérique à tous les récepteurs, la mesure enfreint cette directive européenne.

Cet amendement propose de rétablir la conformité avec la législation européenne, garantissant ainsi aux auditeurs l'accès à la radio via des récepteurs FM moins chers. En outre, la suppression de cette possibilité créerait des contraintes disproportionnées pour l'industrie radiophonique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.