Amendement n° AC761 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

Pourquoi cet amendement ?

Les cosignataires de cet amendement estiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doivent pas être définies en fonction des montants de ressources publiques. Ces recettes doivent rester stables d’année en année et non définies chaque année en fonction des montants octroyés par l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.