Amendement n° AC627 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
TombéDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 15 du texte n° 118.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à veiller à ce que les radios associatives (catégorie A selon la
classification de l’Arcom), essentielles sur les territoires et actrices de la proximité, ne soient
pas économiquement ou techniquement écartées du déploiement de la norme DAB+.
Ces radios sont un acteur majeur de la politique linguistique. Certaines d’entre elles, très
anciennes, sont plus écoutées que les stations publiques.
Ainsi, il est précisé qu’elles seront prises en compte dans les possibilités d’aide à l’équipement
des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion que le Gouvernement
présentera au Parlement.
Cet amendement vise également rappeler l’importance du maintien des zones de diffusion de
des radios associatives afin qu’elles ne soient pas réduites par la transition vers le DAB+.
Il est essentiel que les allotissements correspondent aux espaces de diffusion de ces radios.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000627.