Amendement n° AC556 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-dix-neuf jours » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de lutter contre la concentration dans le domaine des médias, et de renforcer le pouvoir de contrôle de l'Arcom.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.