Amendement

Amendement n° AC457 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Tombé

Déposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 11 ter du texte n° 118.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« sous réserve d’un accord des autorités compétentes ».

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir les 6 cosignataires

M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux

Contexte législatif

Texte examiné : proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000457.