Amendement
Amendement n° AC192 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
TombéDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 3 du texte n° 118.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mandat de président-directeur général de la société France Médias ne puisse pas être renouvelable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000192.