Amendement n° AC165 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.

La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.