Amendement n° AC130 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase l’alinéa 11, après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« ,linéaire et digitale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec l’alinéa 10 du même article.

L’alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique, il s’agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l’alinéa 11.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.