Amendement n° AC128 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« un ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes.

Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.