Amendement n° AC120 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« rend » ,

insérer le mot :

« public ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées à cette nouvelle structure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.