Amendement n° AC51 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de l’article précédent - pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveau les risques pesant sur l’indépendance de l’audiovisuel public.

Tout d’abord, la désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la holding mais également auprès de ses différentes filiales - en plus des différents processus de nomination mis en place - ne contribuera-t-elle pas qu’à accroître la pression politique sur la gouvernance de l’audiovisuel public au détriment de l’indépendance des médias et des rédactions ? Cela a notamment été souligné lors des débats en séance au Sénat.

Par ailleurs, cet article est rédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financières de l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenu en totalité par l’État. Ce n’est cependant absolument pas une garantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’État de ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions de service public. Pour preuve, la récente pérennisation du système d’affectation d’un montant de TVA aux entités de l’audiovisuel public n’est pas de nature à garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. Seule la mise en place d’une contribution universelle dédiée, universelle et progressive peut assurer la pérennité et l’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public, comme nous le défendons depuis des années dans notre programme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.